Décret tertiaire : obligations, dates et actions pour s'y conformer

Le décret tertiaire : une obligation réglementaire

Le décret tertiaire est une obligation réglementaire qui engage les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments tertiaires à réduire progressivement leurs consommations d'énergie. L'enjeu est de lutter contre le changement climatique, en allant vers la sobriété énergétique, avec l'atteinte de 3 objectifs d'ici 2030, 2040 et 2050.

Ces objectifs imposent la mise en place d’actions pour améliorer durablement la performance énergétique des bâtiments (rénovation de l'enveloppe), optimiser l'usage des équipements et adopter des éco-gestes permanents. Décryptage du décret tertiaire.

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, aussi appelé "Dispositif Éco Énergie Tertiaire" (DEET), est une obligation réglementaire qui vise à réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires en France.

L'enjeu est d'économiser 60 % d’énergie finale dans ces bâtiments d'ici 2050.

Cette nouvelle réglementation est mise en place dans le cadre de la Loi ELAN, promulguée en 2018. C'est une mesure phare de la transition énergétique.

Notez que ce décret tertiaire impose une obligation de résultats et non de moyens. 

Les 2 objectifs du décret tertiaire

Ce dispositif Éco Énergie Tertiaire impose aux entreprises, privées comme publiques, d'améliorer les performances énergétiques de leurs bâtiments tertiaires selon :

L'objectif en valeur relative (%)

Il s'agit de réduire le niveau des consommations annuelles d’énergie finale du bâtiment de :  

  • 40 % d'ici 2030, 
  • 50 % d'ici 2040, 
  • 60 % d'ici 2050. 

Ces objectifs de réduction des consommations sont fixés par rapport à l'année de référence 2010, entérinée par la loi Grenelle II, qui a instauré un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, commerces...). 

L'objectif en valeur absolue 

Il s'agit d'atteindre un seuil exprimé en kWh/m²/an selon le type d'activité des bâtiments tertiaires. Ce seuil a été fixé par l’arrêté du 14 mars 2024. L'objectif aura un intérêt pour les bâtiments récents ou ayant déjà fait l'objet de rénovation. 

À quels bâtiments s’applique le décret tertiaire ?

Le décret s'applique à tous les bâtiments tertiaires, privés comme publics. Il s'adresse donc aux propriétaires, aux gestionnaires et aux locataires de locaux d'activité à usage tertiaire.

Cette réglementation concerne les bâtiments dont la surface d'exploitation est supérieure ou égale à 1000 m2, peu importe la date de construction.

Bon à savoir  : certains bâtiments tertiaires ne sont pas soumis à ce décret tertiaire, comme les lieux de culteles constructions avec un permis de construire précaire, les bâtiments destinés à la défense et à la sécurité du territoire. 

La date du décret tertiaire : quel est le calendrier de mise en application ?

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il existe 5 premières échéances pour respecter l'atteinte des objectifs de 2030 :

1ère échéance : 30 septembre 2022, avec une tolérance accordée jusqu’au 31 décembre 2022
Il s'agit de la date limite pour déclarer vos données de consommations énergétiques annuelles de 2020 et 2021, ainsi que les données de références (2010). La déclaration se fait sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

2ème échéance : fin 2024
L'administration analyse les déclarations fournies de 2020 à 2023.

3ème échéance : 30 septembre 2027
C'est la date limite de déclaration si vous souhaitez adapter vos objectifs de consommation. Cela peut être fait si vous avez des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments tertiaires, un changement d’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ou des coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. 

4ème échéance : 31 décembre 2030
Elle correspond au premier objectif qui doit être atteint, soit une réduction des consommations énergétiques de 40 %.

5ème échéance : fin 2031
C'est la première vérification par l'administration de l’atteinte des objectifs 2030. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique précisent que l'année 2022 est "une année d'apprentissage" pour les assujettis.

Cela se traduit par la possibilité de : 

  • réaliser de nouvelles déclarations et de les modifier autant de fois que nécessaire, même celles réalisées avant le 31 décembre 2022 ; 
  • modifier les données de consommation de l’année de référence au cours de l’année 2023. 

Pour le 2ème et 3ème objectif, 4 autres dates sont déjà arrêtées : 

  • Le 31 décembre 2040, qui correspond au deuxième objectif à atteindre : une réduction de 50 % des consommations énergétiques ; 
  • Fin 2041, c'est le contrôle de l'objectif 2040 ; 
  • Le 31 décembre 2050 représente la date à laquelle les bâtiments tertiaires doivent réduire de 60 % leur consommation d'énergie par rapport à l’année de référence ; 
  • Fin 2051, c'est le contrôle de l'objectif 2050.

Comment se conformer au décret tertiaire ?

En tant que propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires, le décret tertiaire vous impose une obligation de résultats pour diminuer les consommations d'énergie du bâtiment.

En d'autres termes, vous êtes libre de mettre en place les stratégies que vous jugez adéquates pour atteindre ces objectifs.

Vous avez 4 champs d'application pour vous conformer aux exigences du DEET : 

  1. L'amélioration de la performance énergétique du bâtiment grâce à des travaux sur son enveloppe comme l'isolation.
  2. L’installation d’équipements performants comme le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude ; et ainsi que des dispositifs de contrôle de ces équipements.
  3. L'optimisation de l’exploitation et la gestion des équipements par un contrat d’exploitation.
  4. L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et du comportement éco-responsable des occupants 

Bon à savoir : les assujettis au décret tertiaire doivent déclarer annuellement leurs données sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire).

La nécessité d'améliorer l’enveloppe du bâti : la rénovation énergétique d'abord !

Pour répondre aux objectifs ambitieux d’économies d’énergie, vous devez agir efficacement.

Un bon point de départ est la réalisation d'un audit énergétique afin d'identifier les différentes pistes d'économies énergétiques que vous pouvez réaliser.

L'une des pistes prioritaires concerne l'amélioration de l'enveloppe du bâtiment. Pourquoi ? Parce que le parc de bâtiments tertiaires est ancien. Selon le ministère de la transition écologique qui étudie les différents scénarios de rénovation, la plupart ont été construits avant 1980.

Les actions doivent donc se concentrer avant tout sur des travaux de rénovation énergétique, notamment sur l'isolation thermique. De fait, le choix de l'isolant est primordial.

Afin de répondre conformément aux exigences du décret tertiaire et à l'objectif de 2050, l'isolant doit être efficace et durable. C'est notamment le cas de la laine de roche ROCKWOOL. Elle est fabriquée à partir d’une roche volcanique appelée basalte, qui est un matériau naturel, recyclable et abondant.

Elle offre 3 atouts principaux pour les bâtiments tertiaires : 

  • Une performance thermique et une efficacité énergétique : l'isolant en laine de roche fonctionne comme un tampon contre les variations de température. Elle conserve donc l'air chaud en hiver et l'air froid en été. Ce qui permet une réduction des coûts liés au fonctionnement d'équipement (chauffage, climatisation, ventilation). 
  • Une isolation phonique en minimisant les bruits et en absorbant les sons. La laine de roche améliore la qualité sonore des bâtiments tertiaires et contribue au confort acoustique d'un espace de travail.
  • Une excellente résistance au feu. La laine de roche est incombustible, elle peut résister à des températures au-delà de 1000°C. Elle agit comme une protection et une sécurité incendie des travailleurs et des biens, en contenant le feu et en empêchant sa propagation.

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Installation d’équipements performants : des économies d'énergie immédiates

L'installation de nouveaux équipements plus performants participe aussi à réduire vos consommations énergétiques de manière pérenne.

Cela concerne surtout les équipements liés à : 

  • La ventilation comme une VMC double-flux, 
  • L'éclairage avec la mise en place de panneaux solaires, 
  • L'eau chaude sanitaire grâce à un chauffe-eau thermodynamique par exemple,  
  • Le chauffage comme les pompes à chaleur. 

Toutefois, l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment, notamment grâce à une bonne isolation, reste prioritaire et contribue à maximiser les performances de vos équipements. Pour optimiser les consommations en chauffage et en en eau chaude sanitaire et en refroidissement ROCKWOOOL dispose aussi solutions d'isolation des réseaux (calorifugeage).

L'optimisation de l’exploitation et la gestion des équipements

Une troisième piste de réflexion est la Gestion Technique du Bâtiment (GTB). C'est-à-dire la supervision, l'enregistrement et l'analyse de la consommation énergétique de vos équipements, de manière efficace.

Ce champ d'action agit sur les principaux équipements énergivores d'un bâtiment tertiaire, comme l'éclairage, le chauffage, la climatisation et la ventilation.

D'ailleurs, la mise en place de systèmes d'automation et de contrôle des bâtiments sera obligatoire dès le 1er janvier 2025 pour la plupart des bâtiments tertiaires.

Cette obligation intervient dans le cadre du décret BACS (Building automation & Control Systems). 

Le contrat de performance énergétique : un outil au service des économies d’énergie

Le CPE énergie s'adresse aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires. C'est un contrat entre vous et un acteur d'efficacité énergétique (comme un fournisseur d'énergie par exemple).

Le but de cet accord est d'établir un plan d'action afin de réduire les consommations énergétiques et les émissions de CO2 du bâtiment. Il en existe 3 types : 

  • Le CPE travaux et services pour les travaux d’isolation, d’étanchéité et la maintenance du bâtiment  
  • Le CPE fournitures et services pour la gestion des équipements de chauffage et les systèmes de pilotage d'énergie 
  • Le CPE global pour le CPE travaux et le CPE fournitures. 

Pour atteindre les objectifs ambitieux du décret tertiaire, les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires sont libres d'adopter les stratégies qui leur semblent les plus efficaces afin de réduire la consommation énergétique.  

Chaque bâtiment étant différent, les entreprises peuvent s'aider du CPE pour établir un plan d’action qui vise à réduire l’empreinte carbone du bâtiment.

Il peut s'agir de la performance énergétique du bâtiment grâce à l'isolation, la mise en place et la gestion d'un système de chauffage moins énergivore ou la prise de nouvelles habitudes éco-responsables.

FAQ - Décret tertiaire

Est-il obligatoire de se conformer au décret tertiaire ?
Comment répondre au décret tertiaire ?