Mentions légales
Editeur du site : ROCKWOOL FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 12.348.450 euros.
111 rue du Château des Rentiers - 75013 PARIS
Tél. : 01 40 77 82 82 - Fax 01 45 86 80 75
E-mail : info@rockwool.fr
B 305 394 397 RCS PARIS.
Directeur de la publication : Monsieur Rafael RODRIGUEZ FERNANDEZ
1. Introduction
1.1 Préambule - Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent dès votre première utilisation du site internet ROCKWOOL.fr (ci-après désigné le « site internet »), accessible à l'adresse / et édité par la société ROCKWOOL FRANCE SAS (ci-après désignée « ROCKWOOL FRANCE »).
1.2 Usage - Le site internet a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site internet hors de ce territoire se fait aux risques et périls de l'utilisateur à qui il appartient de s'assurer de la conformité du site internet à la législation locale d'où il tente d'accéder.
1.3 Documents contractuels - Les documents contractuels sont : les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), les mentions légales obligatoires, incluses dans les présentes CGU et, le cas échéant, les conditions particulières liées à certains services.
2. Définitions
« Cookies » : sous fichiers de logiciels de navigation (Internet Explorer, Safari, Google Chrome…) permettant de suivre l'ensemble du cheminement de l'utilisateur sur le Site Internet ; « Données personnelles » : données personnelles relatives à l'utilisateur collectées notamment par l'intermédiaire du formulaire d'inscription ; « Droits de propriété » : droits de la propriété intellectuelle comprenant les droits de propriété littéraire et artistique et les droits de propriété industrielle ; « Groupe ROCKWOOL » ; ROCKWOOL A/S et/ou toute société affilié au sens de l'article L 233-1 du Code du Commerce ; « Service(s) » : ensemble des outils mis à la disposition des utilisateurs sur le site internet.
3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des services proposés par ROCKWOOL FRANCE sur son site internet.
4. Acceptation des conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première visite du site internet. Il appartient à l'utilisateur qui n'adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par ROCKWOOL FRANCE. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du site internet et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services. Il reste dans ce cadre totalement responsable de son utilisation antérieure des services.
5. Mise en garde
Il appartient à l'utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l'utilisateur : accès internet …) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l'accès aux services s'effectue sous le seul contrôle de l'utilisateur et sous son unique responsabilité. ROCKWOOL FRANCE ne peut être tenue pour responsable des résultats indiqués sur le site internet, quel que soit le service utilisé (outils multimédias, etc…), suite aux données indiquées par l'utilisateur dont ROCKWOOL FRANCE n'a ni la maîtrise, ni le contrôle. Il appartient par ailleurs à tout utilisateur d'utiliser à ses risques et périls les données et résultats qui lui sont proposés sur le site internet en procédant à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. ROCKWOOL FRANCE ne peut en effet être tenue pour responsable des choix pratiqués par les utilisateurs suite aux informations obtenues dans le cadre l'utilisation du site internet. Plus généralement, ROCKWOOL FRANCE se dégage de toute responsabilité directe ou indirecte suite aux choix opérés par l'utilisateur à partir des informations accessibles sur le site internet.
6. Durée
L'accès aux différents services est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l'accès à tout moment, sans préavis ni indemnité.
7. Accès aus services
Les utilisateurs peuvent normalement accéder au site internet 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et ce toute l'année sans qu'il s'agisse d'une obligation de faire imposée à ROCKWOOL FRANCE. ROCKWOOL FRANCE se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie des services faisant l'objet des présentes conditions générales d'utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle. En conséquence, la responsabilité de ROCKWOOL FRANCE ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès aux services, en présence d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque. ROCKWOOL FRANCE ne saurait par ailleurs être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau.
8. Modifications et évolutions
8.1 Modifications et évolutions des services - ROCKWOOL FRANCE se réserve le droit d'apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur son site internet. ROCKWOOL FRANCE se réserve la possibilité de modifier les modalités d'accès aux services notamment sur le plan technique. Par ailleurs, ROCKWOOL FRANCE se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son site internet dans son ensemble. En conséquence, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité ne pourra lui être accordée au titre de l'une quelconque des modifications des services mise en oeuvre par ROCKWOOL FRANCE.
8.2 Modifications et évolutions des conditions générales d'utilisation - ROCKWOOL FRANCE pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l'utilisateur.
9. Droit de propriété
Les éléments appartenant à ROCKWOOL FRANCE ou du Groupe ROCKWOOL, tels que le site internet, les marques, les dessins, les modèles, les images, les photographies, les vidéogrammes, les textes, les sons, les logos, la charte graphique, les développements logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de ROCKWOOL France ou du Groupe ROCKWOOL.
L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de ROCKWOOL FRANCE ou du Groupe ROCKWOOL et s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ROCKWOOL FRANCE ou du Groupe ROCKWOOL au bénéfice des utilisateurs.
Cependant, ROCKWOOL FRANCE et le Groupe ROCKWOOL concèdent toutefois aux utilisateurs pour le territoire français et tout le temps durant lequel l'utilisateur est régulièrement inscrit au site internet, un droit d'utilisation du Site Internet et des services à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d'utilisation. A ce titre, l'utilisateur s'interdit toute modification de tous documents, informations, et, plus généralement, de tout élément appartenant à ROCKWOOL FRANCE ou au Groupe ROCKWOOL disponible sur le site internet. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de ROCKWOOL FRANCE et du Groupe ROCKWOOL et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit public à quelque fin que ce soit. A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portés sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables et accessibles via le Site Internet ou qui lui sont communiquées par ROCKWOOL FRANCE.
10. Cookies ROCKWOOL
ROCKWOOL FRANCE pourra, selon la configuration du navigateur utilisé par l'utilisateur, déposer des cookies sur son disque dur. Ces cookies sont destinés à utiliser le site internet d'une façon optimale. Ils ne rentrent donc pas dans le champ d'application de l'article 32 II de la loi du 6 janvier 1978 tel qu'issu de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions des cookies, veuillez configurer votre navigateur en conséquence. La désactivation des cookies pourrait empêcher la désactivation de certaines fonctionnalités du site.
11. Responsabilité
L'utilisateur reconnaît que ROCKWOOL FRANCE est tenue à une obligation générale de moyen et ne peut être tenue, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, pour responsable des dommages directs ou indirects, quelle que soit leur nature, qui pourraient résulter de l'accès aux services ou de l'utilisation des services qui sont proposés au sein du site internet. L'utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que l'accès aux services et l'utilisation des services proposés sur le site internet s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur, que ROCKWOOL FRANCE ne garantit pas l'accès continu et permanent au site internet au regard de la particularité du réseau et de l'hétérogénéité du système informatique et des télécommunications qui permettent son fonctionnement et qu'en cas de violation de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation et/ou de l'une quelconque des lois ou règlements en vigueur, il garantit ROCKWOOL FRANCE contre toute contestation, opposition, revendications, actions, plainte pénale, et de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie ROCKWOOL FRANCE par un tiers et portant sur l'utilisation des documents mis à la disposition de l'utilisateur. À ce titre, l'utilisateur prend à sa charge toute condamnation et où toute somme qui sera réclamée à ROCKWOOL FRANCE sur ces bases, en ce compris les frais d'avocats et d'expertise éventuelle.
12. Force majeure
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales d'utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
13. Convention de preuve
L'ensemble des courriers électroniques échangés entre les parties a valeur de preuves et leur sera donc opposable. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ROCKWOOL FRANCE seront conservés dans des conditions générales de sécurité et considérés comme une preuve de communication intervenue entre les parties. L'archivage et stockage des accès aux services sont effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
14. Indépendance des parties
Aucune des parties ne prendra un engagement au nom et pour le compte de l'autre. Chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, produits et personnels.
15. Bonne foi
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
16. Titre
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses est l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
17. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation étaient tenues pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder d'autres parties et droits acquis. De plus une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir des droits en cause.
19. Domiciliation et notification
ROCKWOOL France élit domicile à l'adresse indiquée aux termes des mentions légales du site internet. L'utilisateur élit domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription.
20. Attribution de compétence
EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
21. Loi
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme quel que soit le lieu d'interrogation de l'utilisateur et quel que soit le contenu des données.
22. Responsabilité élargie des producteurs
Conformément à l’article R541-173 du Code de l’environnement, tout producteur soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L541-10 du même Code, doit communiquer son identifiant unique.
La société ROCKWOOL FRANCE SAS s’est vu attribuer les identifiants uniques suivants :
- REP DDS : FR209322_07XHFC
- REP Emballages ménagers : FR209322_01KIKN